J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02496

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Arrêtés du 28 janvier 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903006A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 7 décembre 1998 portant autorisation du regroupement des hôpitaux de Paimboeuf, Pornic et Bourgneuf-en-Retz ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Paimboeuf en date du 3 novembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Bourgneuf-en-Retz en date du 20 novembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Pornic en date du 20 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier de Paimboeuf et des hôpitaux locaux de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont respectivement disjointes des postes comptables de Paimboeuf, Pornic et Bourgneuf-en-Retz (département de la Loire-Atlantique).

Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital local du pays de Retz, issu de la fusion du centre hospitalier de Paimboeuf et des hôpitaux locaux de Pornic et Bourgneuf-en-Retz, est rattachée au poste comptable de Paimboeuf.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1999.


Christian Sautter